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Obligation réelle environnementale (ORE) et notaire
Vous souhaitez protéger durablement la biodiversité ou les caractéristiques environnementales d’un terrain ? L’obligation réelle environnementale (ORE) permet à un propriétaire de mettre en place des engagements de protection attachés à son bien immobilier. AP Notaires vous accompagne dans la préparation et la sécurisation de votre projet.
Qu’est-ce qu’une obligation réelle environnementale (ORE) ?
L’obligation réelle environnementale, ou ORE, est un dispositif permettant au propriétaire d’un bien immobilier de conclure un contrat afin de mettre en place des actions en faveur de la biodiversité ou de certaines fonctions écologiques.
Sa particularité réside dans son caractère réel : les obligations sont attachées au bien immobilier et peuvent ainsi perdurer en cas de changement de propriétaire pendant la durée prévue au contrat.
L’ORE permet donc d’inscrire la protection environnementale d’un bien dans le temps.
Protéger, encadrer et transmettre grâce à une ORE
La mise en place d’une obligation réelle environnementale nécessite de définir précisément les objectifs poursuivis et les engagements associés au bien.
Protéger durablement un bien immobilier
L’ORE peut permettre de préserver, maintenir ou restaurer certains éléments de biodiversité ou certaines fonctions écologiques présents sur une propriété. Les engagements sont définis selon les caractéristiques du bien et les objectifs environnementaux poursuivis.
Encadrer les engagements du propriétaire
Le contrat précise les obligations réciproques des parties, leur durée ainsi que les actions à mettre en œuvre. Une ORE peut être conclue pour une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. Son contenu doit donc être défini avec précision afin d’anticiper ses conséquences sur l’utilisation et l’évolution du bien.
Anticiper la transmission du bien
Les obligations étant attachées au bien immobilier, elles peuvent continuer à produire leurs effets après une vente, une donation ou une succession. La mise en place d’une ORE nécessite donc d’anticiper ses conséquences à long terme sur le bien et ses futurs propriétaires.
AP Notaires, votre notaire pour une ORE
La constitution d’une obligation réelle environnementale implique un contrat établi en la forme authentique et publié au service de la publicité foncière.
AP Notaires vous accompagne dans la définition et la formalisation de votre projet afin d’en sécuriser les engagements et d’anticiper ses conséquences patrimoniales.
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Questions fréquentes
Qui peut mettre en place une obligation réelle environnementale ?
Un propriétaire immobilier peut conclure une ORE avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, dans les conditions prévues par la loi.
Combien de temps peut durer une ORE ?
Une obligation réelle environnementale peut être conclue pour une durée allant jusqu’à 99 ans. La durée est déterminée dans le contrat en fonction du projet et des engagements pris par les parties.
Une ORE est-elle transmise lors de la vente du bien ?
Oui. Les obligations étant attachées au bien, elles continuent à s’appliquer en cas de changement de propriétaire pendant la durée prévue au contrat.
Vous souhaitez mettre en place une obligation réelle environnementale ?
AP Notaires vous accompagne pour définir, formaliser et sécuriser votre projet d’ORE.